L’état de la RSE en Espagne
March 10, 2011 Leave a comment
Le 5 mars 2011 a été publiée au Journal Officiel Espagnol (BOE) la loi dite “de Economía Sostenible” adoptée par le Parlement quelques jours auparavant.
Sur la centaine d’articles que contient la Loi seuls 2 font explicitement référence à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE). L’article 35 concerne les entreprises publiques, l’article 39 étant dédié lui au secteur privé. Il confirme le rôle du CERSE (conseil national de la RSE) dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne le thème du reporting puisque les sociétés anonymes de plus de 1000 salariés , 426 entreprises au total, devront obligatoirement lui communiquer leur rapport de RSE et Développement Durable (DD). Les entreprises de moins de 1000 salariés pourront également le faire, sur la base du volontariat, afin d’obtenir un certificat officiel de RSE. Le seuil minimum des 1000 n’est pas particulièrement favorable au développement de la RSE, néanmoins de nombreuses PME commencent à s’intéresser à ce sujet, anticipant peut-être l’évolution de la loi, ou une future réglementation au niveau européen visant à encourager l’ensemble des entreprises, y compris les PME à communiquer leurs actions en la matière. La RSE planifiée de manière stratégique est une opportunité réelle pour les PME, certaines n’ayant pas attendu la loi pour s’en rendre compte, et il est dommage de donner l’impression qu’il s’agit d’un sujet qui ne concerne que les grandes entreprises.
Quant aux entreprises publiques, l’article 35 de la loi prévoit des obligations assez fortes en matière de reporting annuel (en particulier sur le thème de la parité et l’égalité des chances) avec un effet ricochet sur les prestataires de service, en prévoyant par exemple des clauses sur les niveaux d’émissions de gaz à effet de serre, les mesures de recyclage et l’impact environnemental des travaux réalisés pour le compte du secteur public. On peut là-aussi s’attendre à un effet d’amplification de la RSE, à condition que les PME se dotent de méthodes et d’outils leur permettant de répondre aux nouvelles exigences. Les mesures d’économies d’énergie sont aussi très fortement à l’ordre du jour.
La loi mentionne que le CERSE continuera à s’appuyer sur les textes et outils existants au niveau international, donc tout particulièrement sur le Global Compact des Nations Unies et sur le framework de reporting du GRI (Global Reporting Initiative), très utilisé en Espagne autant dans les grandes entreprises, en particulier celles cotées en Bourse, qui selon un rapport de 2004, publiaient déjà quasiment toutes un rapport de DD sur ces critères, ainsi que dans certaines PME.
Pour mémoire le CERSE a été officiellement installé en janvier 2009, et son activité n’a démarré que très lentement. Il est constitué de 56 membres, représentant la société civile, les entreprises, les syndicats et les collectivités locales, sous l’égide du Ministre du Travail et de l’Immigration. Plusieurs groupes de travail ont été constitués pour aborder le rôle de la RSE dans le développement durable, la transparence, communication et normes des rapports des entreprises sur le sujet ou encore la consommation et l’Investissement responsable. Ces groupes se sont réunis à quelques reprises mais le résultat concret de leurs travaux n’est pas encore évident, malgré une volonté claire des politiques d’accélérer les choses. Les parlementaires ont voté à l’unanimité en juin 2009 une proposition de loi visant au développement de la RSE qui prévoit notamment d’allouer 10% du capital du fond de réserve de la sécurité sociale à des investissements socialement responsables et généralise le principe de reporting par les entreprises sur les 3 aspects fondamentaux que sont l’économico-financier, l’environnement et le social. La loi publiée la semaine dernière réaffirme ses dispositions et, on peut l’espérer, convertira le CERSE en un instrument plus efficace de la politique en matière de RSE.
La RSE n’est pas un concept nouveau en Espagne et depuis la mise en place en 1996 du programme Optima et ses plans d’actions positifs destinés à encourager l’égalité des chances entre femmes et hommes sur les lieux de travail, un long chemin a été parcouru, avec un dialogue constant et constructif entre l’État, les collectivités locales – dotés de davantage de compétences qu’en France – les syndicats et les entreprises. Cette capacité de dialogue a conduit à des avancées notables, comme la création d’un comité technique d’experts de la RSE dès 2003 au sein du Ministère du Travail, ou encore l’approbation par le Parlement en 2007 de la loi sur l’égalité, destinée´à garantir l’égalité réelle dans les secteurs public et privé. Beaucoup reste à faire dans ce domaine, comme par exemple la présence des femmes dans les Conseils d’Administration des entreprises que la loi de 2007 fixe à 40% minimum en 2015. L’Espagne a néanmoins progressé ces dernières années, passant de 6,9 a 9,3% entre 2009 et début 2011 (selon un rapport récent de GovernanceMetrics International), le pourcentage des entreprises avec au moins une femme membre du Conseil d’Administration est passé lui de 60,9 a 74,4% sur la même période, ce qui en fait la meilleure progression au niveau mondial, en deuxième position, juste derrière la France.
Je suivrai avec intérêt l’évolution de la loi du 4 mars 2011 et son application à travers le CERSE et vous tiendrez au courant sur ce blog. En attendant n’hésitez pas à m’envoyer vos questions, commentaires ou suggestions.
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